Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Weetyu ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, de service(s) payant(s).
Toute souscription d'service(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
La souscription d'un ou plusieurs service(s) payant(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
Le prix varie en fonction du service choisi.
L'Annonceur reconnaît et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par Weetyu Cameroun et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des services payants.
Les Annonces sont classées sur le Service Weetyu par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.
Les services payants peuvent être souscrits, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications :
■ soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt d’une Annonce
■ à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce
Pour le service de diffusion d’une annonce, la durée de validité est jusqu’à ce que l’annonce soit retirée pour des raisons précisées dans ce document.
Le service d’accès au contact d’un annonceur est à durée variable selon le forfait comme précisé par la suite.
La modification d'un Compte Personnel n’influence pas la durée de ou des service(s) payant(s) souscrit(s).
La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) service(s) payant(s) souscrit(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.
L'annonce est diffusée et est désormais visible par tous les autres utilisateurs du site.
Ce service permet d’obtenir le contact de 5 bailleurs chaque 24h. Il est disponible sous les formats :
24H
72H
une semaine
La souscription à une ou des services payants se fait par notre aggrégateur de paiement :
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque service payante.
payment.object.
- sms pour mobile money
- mail pour carte bancaire
Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel.
L'Annonceur, depuis l'onglet 'Mes Achats', a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription de services payantes.
Les services payants ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d'Annonce
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par Weetyu Cameroun en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Weetyu l’Annonceur , la somme versée sera progressivement déduites des futures annonces.
En revanche, si Weetyu Cameroun était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Weetyu et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Weetyu Cameroun ne remboursera pas à l'Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des service(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d'un Compte Personnel
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) service(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
En application de l’article 7 du chapitre III de la LOI-CADRE N° 2011/012 DU 6 MAI 2011 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que Weetyu Cameroun commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
La responsabilité de Weetyu Cameroun ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
Les présentes CGV sont applicables à partir du 19 novembre 2020.
Weetyu Cameroun se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.